Offre publique

La présente offre est une proposition de Olejnik Viktoriia Aleksandrovna, travailleuse indépendante (régime fiscal de l'impôt sur le revenu professionnel, NPD), INN 616306251781, hi@disify.dev (le « Prestataire »), de conclure un contrat pour les services de « Povod » (disify.dev/povod) aux conditions ci-dessous. Le paiement d'un tarif vaut acceptation pleine et entière de la présente offre.

1. Objet

Le Prestataire donne accès à un service qui sélectionne, à partir de sources ouvertes, des organisations avec, pour chacune, un motif de prise de contact (« quoi proposer ») et un texte d'approche préparé. Le service n'envoie pas de messages et ne garantit ni réponse ni vente : il prépare les données, et le client envoie les messages lui-même.

2. Tarifs et paiement

• Les tarifs et les limites mensuelles d'entreprises sont publiés sur disify.dev/povod/pricing.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par SBP (Système de paiements rapides) via YooKassa ; la période de facturation commence à la date du paiement.
• Le Prestataire s'acquitte de l'impôt sur le revenu professionnel ; un reçu NPD est délivré pour chaque paiement.
• La limite d'entreprises s'applique pendant la période de facturation et ne se reporte pas sur la suivante ; un pack supplémentaire peut être acheté à tout moment.

3. Remboursements

Un remboursement est possible dans les 14 jours suivant la date du paiement si le client a reçu moins de 10 entreprises pendant la période de facturation. Dès que 10 entreprises ou plus ont été livrées, le service est réputé rendu pour la part correspondante. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai pouvant aller jusqu'à 10 jours ouvrés.

4. Exclusivité et données

• Une entreprise livrée avec les tarifs Studio et Agency est réservée au client dans ses sélections pendant 90 jours.
• Les données sur les organisations proviennent de sources ouvertes ; le service ne collecte pas de données sur des particuliers.
• Le Prestataire n'est pas responsable de l'exactitude des données sources ni des actions du client lorsqu'il contacte des organisations.

5. Résiliation et changement de tarif

Le client peut résilier son abonnement à tout moment dans l'espace client ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Un passage à un tarif supérieur s'applique immédiatement avec un recalcul ; un passage à un tarif inférieur s'applique à partir de la période suivante.

6. Responsabilité

Le client est responsable de l'envoi des messages, du respect des limites des messageries ainsi que des lois sur la publicité et sur les données personnelles lorsqu'il contacte des organisations (voir la politique anti-spam).

La responsabilité du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant que le client a payé pour la période de facturation en cours. Le Prestataire n'indemnise ni le manque à gagner ni les pertes indirectes.

7. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit de la Fédération de Russie. Les parties tentent d'abord de régler les litiges par la négociation, y compris par e-mail à hi@disify.dev ; une réclamation reçoit une réponse sous 10 jours ouvrés. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal du lieu où se trouve le Prestataire.

Coordonnées du Prestataire : Olejnik Viktoriia Aleksandrovna, travailleuse indépendante (régime fiscal de l'impôt sur le revenu professionnel, NPD), INN 616306251781, hi@disify.dev. Un contrat écrit est disponible sur demande du client.